61e législature - 2e session
no. 9Loi concernant la Loi sur le service d’urgence 911
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe